Sommaire

1IDENTITE DE LA SOCIETE

Boutikdustyle.com
SASU REGNAULT - GODART au capital de 10 € - SIRET 853 224 038 00010 
853 224 038 RCS Nanterre
Siège social : 30 Avenue de l'Europe - 92270 BOIS-COLOMBES
N° TVA : FR42 853 224 038

Adresse Postale : REGNAULT - GODART - BP 30100 - 92406 COURBEVOIE CEDEX

Société non soumise à un régime d'autorisation et non membre d'une profession réglementée


Boutikdustyle a pour activité la vente de T-shirts et Sweats sur le site internet www.boutikdustyle.com

2OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente et de livraison des produits commandés sur le site www.boutikdustyle.com entre REGNAULT - GODART et les clients, nommés par la suite "l'Acheteur". 
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet Boutikdustyle emporte entière acceptation des présentes conditions générales de vente, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Acheteur. L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société REGNAULT - GODART se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures à cette modification.

3ACCES AU SITE ET MODALITE DE COMMANDE

L’Acheteur dispose d'un seul moyen pour passer sa commande : 
- Par Internet sur notre site : www.declikdeco.com accessible 24h/24 et 7J/7 .

Les données communiquées par l'Acheteur et enregistrées par REGNAULT - GODART lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Boutikdustyle.com et ledit client. Après validation de la commande par le client, Boutikdustyle lui adressera un mail de confirmation pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. 
La validation du bon de commande constitue la confirmation de la commande de l'Acheteur, et constitue une signature électronique de même valeur qu'une signature manuscrite. Elle vaudra l'acceptation irrévocable des CGV. Boutikdustyle se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

4COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DE L'OFFRE

Les produits vendus en ligne et présentés sur le site boutikdustyle.com sont livrés en France Métropolitaine et à l'International. 
La livraison des colis d’un poids supérieur à 30 Kg dans les DOM TOM et dans les pays européens font l’objet de conditions particulières.

5PRIX ET PAIEMENT

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Cependant, les produits seront toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

PAIEMENT

L’Acheteur dispose des moyens de paiements suivants : 
-Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB, Eurocard) 
-Par virement
-Par Chèque (joindre une photocopie d’une pièce d’identité pour tout montant supérieur à 75 €)

Boutikdustyle dispose de tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site www.boutikdustyle.com. Boutikdustyle utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer). Par conséquent, les règlements par carte bancaire ne s’effectuent pas sur nos serveurs, mais directement sur ceux de notre banque (Stripe) dans un environnement sécurisé. Cette garantie vous assure que vos numéros de carte bancaire ne sont connus que par notre banque.

Le paiement de la totalité du prix est lié à la commande de l'Acheteur et est payable en Euros. L’Acheteur s'engage à régler le prix des articles commandés et des frais de livraison associés. En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme un acompte. Le débit sur la carte de la totalité du montant s'effectue au moment de la confirmation de la commande, ou lors de sa réception en cas de paiement par chèque. L'Acheteur garantit à la société Boutikdustyle qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, Boutikdustyle se réserve le droit de demander pour tout paiement une photocopie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile.

Boutikdustyle se réserve le droit de ne pas expédier la commande dans le cas, où notre société estime qu'il est nécessaire de vérifier que la personne titulaire du moyen de paiement n'a pas été victime d'une fraude. Pour cela, nous nous réservons le droit de contacter le client afin de nous en assurer et de faire appel à un de nos partenaires Certissim et SELLsecure, spécialistes dans la lutte contre la fraude sur internet (cf article 11).

6DISPONIBILITE

Le client prend acte et accepte que REGNAULT - GODART honore sa commande. Les produits proposés sur le site www.boutikdustyle.com sont accompagnés d'un délai de livraison présenté sur chaque fiche produit.

En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande concernée (par exemple en cas de produit abimé lors de la préparation de commande), REGNAULT - GODART informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande,  du délai nécessaire pour recevoir le reste de la commande et / ou de la possibilité pour le client de maintenir ou d’annuler sa commande. REGNAULT - GODART se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

7LIVRAISON ET RECEPTION

GENERAL

Les produits achetés sur le site Boutikdustyle font l’objet d’une livraison par transporteur. Boutikdustyle a sélectionné le premier opérateur de courrier européen (La Poste) afin d'assurer la livraison des colis en bon état et dans les meilleurs délais en France et à l'international. Pour une livraison de qualité, Boutikdustyle a choisi les partenaires suivants : La Poste, Relais Colis.

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il est donc préférable que le client soit présent lors de la réception de la comande afin de vérifier que les produits reçus correspondent à son achat.

En cas d'impossibilité technique d'effectuer une livraison (accès impossible, absence  du client), Boutikdustyle contactera le client pour mettre en place une nouvelle tentative. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur. Dans le cas où vous commandez plusieurs produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition est basé sur le délai le plus long. Boutikdustyle se réserve le droit de fractionner les expéditions, la participation aux frais de port étant alors facturée sur la base d'un seul envoi. 

La commande sera livrée conformément au délai annoncé dans la confirmation de commande envoyée par email. Le délai annoncé tiendra notamment compte du mode de transport choisi lors de l’achat.

En cas de dommages du colis

Si le client constate des problèmes lors du déballage de la commande (bande de garantie - ruban adhésif - endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés...), il sera préférable de nous contacter sur votre espace client.

Remarque importante : pour que Boutikdustyle puisse ouvrir un dossier litige envers le transporteur, il est préférable que les réserves émises par le client soient très précises (indiquer par exemple quel est le produit et quel est le dommage : manquant, abîmé, éventré …). Les mentions « sous réserve » ou « sous réserve de déballage » ne seront pas prises en compte par le transporteur dans ce cadre.

En cas d'avarie de transport

En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marques de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits abîmé, etc…), il sera préférable de nous contacter sur votre espace client. 

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés dans les délais et à l'adresse indiqués sur l'avis de passage. La commande devra être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais indiqués par le transporteur, la commande pourra rester jusqu'à 15 jours auprès du transporteur. Durant ce délai, plusieurs relances sera envoyé sur l'adresse mail indiqué sur votre compte client. A l'expiration de ce délai, la commande sera retournée à Boutikdustyle. Si l'Acheteur souhaite se faire livrer la commande au delà du délai, des frais de stockage devront être réglés par l'acheteur.
En l'absence de réponse aux sollicitations du vendeur, les frais de retour seront déduits du montant total du remboursement.

DELAIS 

Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit de chacun de nos articles.

Concernant l'expédition des commandes (sous réserve de disponibilité des produits en entrepôt), les délais de nos transporteurs au départ de Boutikdustyle sont les suivants :
- La Poste : 48/72 heures (jours ouvrables)
- Relais Colis : 3 à 10 jours (jours ouvrables)

Conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans le délai indiqué à compter du jour de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, selon l'article L 216-2, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors remboursées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. 

8DROIT DE RETRACTATION & REMBOURSEMENT

8.1 Droit de rétractation

1. Conformément à l'article L-221.18 du Code de la Consommation française, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de son colis pour exercer son droit de rétractation légal, pour retourner, à ses frais, les produits ne convenant pas.

En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits, le délai de remboursement courra à partir de la notification par le client de son souhait de se rétracter.

2. Il n'est pas dans l'obligation de motiver sa retractation, il faudra néanmoins, en informer la société Boutikdustyle via notre formulaire de contact ou vous connectez a votre espace client, rubrique Retour de marchandise dans un délai maximal de 14 jours après votre livraison. Il recevra par email un accusé de réception de la part de la société Boutikdustyle lui indiquant la prise en compte de sa rétractation.

3. Dans le cadre du droit de rétractation, il est préférable que le produit soit retourné en bon état et dans son emballage d'origine. Le Produit doit être retourné accompagné du formulaire téléchargeable dans votre espace client, rubrique Retour de marchandise rempli et signé.à l'adresse :

REGNAULT - GODART

REGNAULT - GODART

Boutikdustyle.com

BP 30100

92406 COURBEVOIE CEDEX

4. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

5. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client peut demander un échange, un avoir ou le remboursement des sommes versées. A la suite de votre demande de rétractation, la société REGNAULT - GODART, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, la société REGNAULT - GODART se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. La société REGNAULT - GODART procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire, la société REGNAULT - GODART procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

8.2 Remboursement

1. Les éventuels remboursements interviendront automatiquement à restitution des produits commandés à l'adresse suivante :

REGNAULT - GODART

REGNAULT - GODART

Boutikdustyle.com

BP 30100

92406 COURBEVOIE CEDEX

Les sommes correspondantes seront adressées au client remboursement via un moyen similaire au règlement, ou n’occasionnant pas de frais supplémentaires pour le client.

2. Le remboursement des frais de livraison sera établi selon le coût d'une livraison standard et ceci en fonction des tarifs que la société Boutikdustyle a établi auprès de ses partenaires.

9
RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent la propriété de la société REGNAULT - GODART jusqu'au paiement définitif et intégral du prix (loi 80-335 du 15/05/1980).

10
INFORMATIQUE ET LIBERTE


1. REGNAULT - GODART est le responsable de traitement. Son siège social est situé 30 Avenue de l'Europe, 92270 Bois-Colombes. La société est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 853224038. Son représentant est Monsieur Florian Regnault en sa qualité de Président Directeur Général.

Les informations qui sont demandées par la société REGNAULT - GODART, notamment à travers le bon de commande, sont nécessaires au traitement de la commande et pourront, sauf opposition du client formulée à l'aide de la case à cocher, être communiquées aux partenaires contractuels de la société REGNAULT - GODART.

2. Le client peut écrire au service de données personnelles de la société REGNAULT - GODART dont les coordonnées sont indiquées au sein des mentions légales figurant en ligne sur le site www.boutikdustyle.com, pour exercer ses droits à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société REGNAULT - GODART. Conformément notamment à la Règlementation sur les Données Personnelles, le client bénéficie des Droits Spécifiques suivants de/d’/à :
- accès (article 15 du RGPD),
- rectification (article 16 du RGPD),
- l’effacement (article 17 du RGPD),
- limitation du Traitement (article 18 du RGPD),
- portabilité (article 20 du RGPD),
- opposition (article 21 et 22 du RGPD),

2.1 Droits d’accès
Le client a la possibilité d'obtenir de société REGNAULT - GODART la confirmation que les Données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes :

a) les finalités du traitement ;
b) les catégories de Données ;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées ;
d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e) l'existence du droit de demander à la société REGNAULT - GODART la rectification ou l'effacement de Données, ou une limitation du traitement de ses Données, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
f) le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
g) lorsque les Données ne sont pas collectées auprès du client, toute information disponible quant à leur source ;
h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour le client.

Lorsque les Données sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, le client a le droit d'être informé des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.
La société REGNAULT - GODART fournit une copie des Données faisant l'objet d'un traitement.
La société REGNAULT - GODART peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par le Membre.
Lorsque le client présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que le Membre ne demande qu'il en soit autrement.
Son droit d'obtenir une copie de ses Données ne doit pas porter pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

2.2 Droits de rectification
Le client a la possibilité d'obtenir de la société REGNAULT - GODART, dans les meilleurs délais, la rectification des Données le concernant qui sont inexactes. Le client a également la possibilité d'obtenir que les Données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

2.3 Droits à l’effacement
Le client a la possibilité d'obtenir de la société REGNAULT - GODART l'effacement, dans les meilleurs délais, de Données le concernant lorsque l'un des motifs suivants s’applique :
a) les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière par la société REGNAULT - GODART;
b) le client a retiré son consentement pour le traitement de ces Données et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
c) le client exerce son droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
d) les Données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
e) les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
f) les Données été collectées auprès d’un enfant.

2.4 Droits à la limitation
Le client a la possibilité d'obtenir de la société REGNAULT - GODART la limitation du traitement de ses Données lorsque l'un des motifs suivants s’applique :
a) la société REGNAULT - GODART vérifie l'exactitude des Données suite à la contestation de l'exactitude des Données,
b) le traitement est illicite et le client s'oppose à l’effacement des Données et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
c) la société REGNAULT - GODART n'a plus besoin des Données aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires au client pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
d) le client s'est opposé au traitement dans les conditions rappelées ci-après et la société REGNAULT - GODART vérifie de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur ses motifs allégués.

2.5 Droit à la portabilité des Données
Le client a la possibilité de recevoir de la société REGNAULT - GODART les Données le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque
a) le traitement des Données est fondé sur le consentement, ou sur un contrat et
b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Lorsque le client exerce votre droit à la portabilité vous avez le droit d'obtenir que les Données soient transmises directement par la société REGNAULT - GODART à un responsable de traitement que vous désignerez lorsque cela est techniquement possible. Son droit à la portabilité de ses Données ne doit pas porter pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

2.6 Droit d’opposition
Le client a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données le concernant fondé sur l’intérêt légitime de la société REGNAULT - GODART ne traitera alors plus les Données, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur ses intérêts et vos droits et libertés, ou pourra les conserver pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les Données sont traitées à des fins de prospection, le client peut s'opposer à tout moment au traitement de ces Données.

2.7 Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives au client, ce dernier s'engage à fournir à la demande de la société REGNAULT - GODART toutes les informations qui lui seront demandées.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des données textes, photos, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur le site Boutikdustyle, en sont sa propriété. À cet effet et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle il est formellement interdit de les reproduire, de les télécharger, de les copier, ou de les exploiter même partiellement, à des fins commerciales et ce dans le monde entier sauf accord préalable de Boutikdustyle.

12
RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Boutikdustyle ne saurait être engagée en cas de non-respect du contrat suite à un cas de force majeure rendant la réalisation définitivement impossible. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou l'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du site Boutikdustyle, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. Boutikdustyle ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. Il appartient à l'Acheteur d'effectuer les sauvegardes nécessaires.

13
REGLEMENT DES LITIGES

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable. Dans son impossibilité, la compétence exclusive est attribuée à la juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=87ad0ef4-a1b3-49f4-8dc6-031d84fdc615 ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS, téléphone : 01 49 70 15 93